Arrêté du 16 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur auprès du Comité consultatif pour la répression des abus de droit <BR>

J.O. 21 du 25 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur auprès du Comité consultatif pour la répression des abus de droit

NOR : BUDL0700004A

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2007, M. Magnant (Antoine), administrateur civil, est nommé rapporteur auprès du Comité consultatif pour la répression des abus de droit.